LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES EST SAISIE

Chambre régionale des comptes d’Aquitaine

Limousin, Poitou-Charentes
3, Place des Grands-Hommes
CS 30059
33064 Bordeaux Cedex

Objet : Analyse « juridique et financière » de l’action du Collectif « Urgence Grande Ligne D » (UGLD)

Monsieur le Président,

Le « Collectif Urgence Grande Ligne D » qui a son siège dans les locaux de la Mairie de Saint Médard en Jalles assure la promotion d’un éventuel projet d’extension du tramway pour rejoindre le terminus de la future ligne D à « Eysines Cantinolle » vers Saint Médard en Jalles centre par la piste cyclable Bordeaux /Lacanau. Ce projet va faire l’objet d’une concertation sous l’égide de Bordeaux Métropole ces prochaines semaines.

Pour assurer la promotion de ce projet, ce collectif est directement financé sur fonds municipaux, le Maire de Saint Médard en étant le Directeur.

Il engage ainsi de nombreuses actions telles que sondages, distributions de journaux, « pom pom girls » pour animer le marché hebdomadaire de la commune, campagne d’affichage etc…attirant ainsi la sympathie pour la signature d’une pétition favorable à ce projet.

On peut noter aussi entre de nombreuses autres actions comme l’utilisation des accueils dans les sites municipaux où une urne est déposée afin de recueillir les signatures de cette pétition qui est aussi soumise au lycéens mêmes mineurs à la sortie du Lycée Sud Médoc.

Notons en outre que durant une certaine période tout mail partant de la mairie générait un lien direct pour la signature de cette même pétition.

Et tout dernièrement les moyens communaux de Saint Médard ont été mobilisés pour éditer un journal distribué dans les boites à lettre de la commune du Haillan afin de sensibiliser ses habitants à ce projet alors que le Conseil Municipal de cette dernière s’est prononcé unanimement contre !!!!

Vous pourrez retrouver l’ensemble de ces actions sur le Facebook de ce collectif.

Comme citoyens nous nous sommes regroupés en Collectif pour refuser ce projet mais aussi promouvoir d’autres moyens de transports et toutes nos actions sont financées par l’ensemble de nos membres sous forme de dons.

La question que nous posons aujourd’hui porte sur la légalité des actions du Collectif « Urgence Grande Ligne D », de la légalité de leurs financements sur fonds publics.

Merci de bien vouloir donc nous faire savoir si toutes ces actions sont conformes aux règles juridiques et financières en la matière et notamment au Code Général des Collectivités Territoriales.

Vous remerciant par avance, nous vous prions d’agréer Mr Le Président, l’expression de nos sentiments dévoués.

Ci dessous la confirmation que la mairie de Saint Médard en Jalles prend en charge les coûts de "Urgence Grande Ligne D": Décision Municipale prise par le Maire de Saint  Médard en Jalles dont information a été donné hier en Conseil Municipal