RECOURS AUPRES DU PRESIDENT DE LA CUB

Publié le par Tram en Jalles association

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                                                       Saint Médard en Jalles le  18 Décembre 2009

 

 

                                                     

                                                                                          

 

                                                                         Monsieur Vincent FELTESSE

                                                                                        Président

                                                                         Communauté Urbaine de Bordeaux

                                                                         Esplanade Charles De Gaulle

                                                                         33076  Bordeaux  Cedex

                                  

Monsieur le Président,

 

Notre association qui a pour objet  de travailler à l’arrivée du Tramway à Saint Médard en Jalles  vous adresse une demande de recours gracieux sur le projet de ligne D (lié aux extensions de lignes existantes et autres orientations) en demandant l’annulation de la délibération n°2009/0449 prise le 6 novembre dernier.

 

Les tenants et aboutissants de la concertation publique ayant abouti à cette décision n’ont respecté ni les principes d’un diagnostic partagé, ni  l’édification de solutions collectives, ni le dialogue permanent, ni les règles administratives et juridiques en la matière  malgré le bilan dressé par vos services

 

Pour toute opération d’aménagement telle que le projet de développement des transports en commun de la CUB approuvé par la délibération N° 14903 du 6 Novembre 2009, le 21ième siècle est celui du diagnostic partagé, des solutions collectives et du dialogue permanent !!!!.

 

En effet la concertation est devenue essentielle pour susciter, partager et construire une vision commune de l’avenir d’un tel projet, et c’est ce qu’a souhaité engager la CUB par délibération du 22 février 2008.

 

Le rapporteur de la loi du 27 juillet 2002 relative à la démocratie de proximité a défendu ce texte devant l’assemblée nationale en ces termes : « le projet de loi vise à concilier d’une part l’intérêt général d’une plus grande participation de nos concitoyens aux choix qui ont des conséquences lourdes sur leur cadre de vie et d’autre part l’intérêt général de ces projets »

 

De cela découlent plusieurs modèles de conception de projet d’aménagement au travers d’une véritable consultation lancée sur les bases, entres autres, de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme et de l’Habitat :

 

         -Décider, annoncer, défendre : c’est ce que nous avons vécu au cours de cette concertation car comme nous le démontrerons ci après le « corridor Nord » a servi de base aux discussions (confirmation du Vice Président chargé du dossier dans une interview à Sud Ouest le 17 septembre 2009 où il indique « L'axe Fondaudège et barrière du Médoc a servi de cadre à la discussion. Nous avons à partir de là écouté puis étudié toutes les possibilités envisageables pour desservir le quadrant….») sans qu’à aucun moment le corridor Sud ait retenu une véritable attention.

 

Ainsi cette orientation a conduit à présenter comme impossible le choix du corridor sud (apparition dans la présentation du projet, en début de chaque réunion d’un ‘sens interdit conséquent sur cette branche coupant court à toute discussion de fond  lors  de la concertation !!!!).

 

Dans ce cadre là nous notons que notre argumentation se trouve complètement confirmée par l’apparition sur le document N°20 TCSP n20 290409 du dossier de concertation en page 8 d’une orientation très précise pour la ligne D : « Depuis le centre de Bordeaux………Cantinole » soit une application surprenante des objectifs initiaux du Schéma Directeur de développement du Tramway (délibération du 23 Juin 2006)!!!

 

         -Proposer, écouter, requalifier : certes, cette perspective aurait presque pu s’appliquer mais le seul exemple du refus de reporter les décisions initiales sur les extensions des lignes A, B, C ou le tram-train du Médoc au simple motif qu’il n’était plus possible, parait-il, « de revenir sur une délibération engageant la concertation sur ces bases » comme cela a été indiqué au cours de la concertation, ont obéré le financement global des branches Nord et Sud de la ligne D…..(cf. bilan de concertation notamment Réunion du Bouscat le 21 Avril 2009 page 42 du document)

 

         -Concerter, analyser, choisir n’a pas été l’orientation retenue qui aurait à l’évidence permis de construire une vision commune pour le projet de ligne D.

Les propos tenus dans Sud-Ouest par le Vice-Président chargé du dossier (17 septembre 2009 ci-dessus cité) confirment totalement cette analyse !!!

 

Si nous revenons plus précisément sur le projet de ligne D (lié bien sûr aux extensions de lignes existantes et autres orientations,), nous demandons l’annulation de la délibération n°2009/0449 prise le 6 novembre dernier aux principaux motifs suivants :

 

·        les objectifs de la concertation n’ont pas été respectés :

 

- Les modalités initiales, définies comme objectifs, de desserte du quadrant nord ouest ont été abandonnées par la suppression de la fourche permettant en continuité d’un tronçon commun « centre de Bordeaux/ Boulevards » de desservir à la fois le nord et le sud du territoire concerné en référence à la  délibération N°  2007/0252 du 27 avril 2007 qui a fait référence pour toute la concertation, prise en vertu du Schéma Directeur approuvé le 23 juin 2006 (délibération N° 2006/ 0445 avec plan annexé) et reprise dans la délibération du 22 février 2008 lançant la concertation (N°2008/0161), elle-même citée dans celle du 6 novembre 2009 dont il est question . L’abandon de cet objectif initial est d’ailleurs contradictoire avec la description du lot N° 1 du marché de maîtrise d’œuvre (CCAP 071205 de décembre 2007 page 7) mais aussi avec les conclusions des études « EREA d’août 2004 » qui précisent sur cette partie des boulevards pour la circulation du tramway  ‘une insertion contrainte avec choix à faire entre les voies de circulation, les pistes cyclables, le stationnement et les terres pleins centraux’.

 

- tous les documents n’ont pas été mis en concertation pour éclairer au plus prés les administrés comme prévu dans les objectifs de concertation. Ainsi notons entre autres que le 16 janvier 2009 le conseil de CUB a validé le tracé nord (gare Saint Jean/Quinconces/Barrière du Médoc / Cantinole) pour demander la subvention auprès de l’état (cf. document de synthèse « Réseau 2013 » joint à la délibération N° 2009/0045 et transmise au Ministère concerné).Confirmation de cette décision est donné page 56 du compte rendu de concertation avec une affirmation surprenante ainsi résumée: « si tout le monde est d’accord on changera la délibération » !!!!

 

Il est à noter en outre  dans ce document que seul reste à définir le mode de transport comme porté précisément dans le dernier alinéa de la page II Synthèse, tout cela étant corroboré par un courrier du Directeur Général des Services à Monsieur le Maire de Bordeaux référencé ELH/MNG/4451_L2009.0157.

 

Remarquons enfin que les études préliminaires d’EGIS-RAIL effectuées en fonction du marché évoqué ci-dessous ont fait l’objet d’une seule synthèse de présentation qui a été communiquée à la concertation (document N° 20 ci-dessus cité), ou enfin d’un document de travail datant du 18 juin 2009 remis aux élus de Bordeaux démontrant autant que faire se peut l’impossibilité de retenir l’axe Gambetta/Boulevards.

 

·        Le choix du maître d’œuvre (Egis-rail) a été réalisé durant la concertation (ordre de service passé le 28 septembre 2008 référencé N°2008/021, marché passé en vertu de la délibération 2007/0252 du 27 Avril 2007), pour un marché global type loi MOP (Programme 4180_L2007_MOE extensions 07/12/12 doc. annexé au marché N°08307U) alors que la jurisprudence n’autorise durant la phase de concertation que la passation d’un marché d’étude préliminaires. La CUB a ainsi méconnu ses obligations en matière de concertation en concluant un marché de maîtrise d’œuvre complète.

 

Certes pour réfuter ces arguments il pourrait être fait état du 5ième alinéa de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme et de l’Habitat qui stipule que: « une telle opération n’est pas illégale du seul fait de vices susceptibles d’entacher la concertation dés lors que les modalités définies par la délibération prévue ont été respectés ».

 

Dans le cas présent cet argument ne peut s’appliquer sur des décisions prises aux cours de la dite concertation sans que celle-ci en ait tenu compte et les citoyens informés.

 

 

Nous demandons donc au titre de recours gracieux sur la base de l’analyse ci-dessus :

 

         -  Que la délibération n°2009/0449 soit retirée ;

- Que le Conseil de Communauté annule sa décision du 6 novembre 2009 (délibération 2009/0449) ;

- Qu'en tant que Président vous soumettiez une délibération en ce sens au prochain Conseil de CUB.

 

Dans le cas d’un refus, un recours pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX.

 

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses salutations

 

 

                                                                  L e Président

 

 

 

                                                                  J L Moura

 

 

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